Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 septies-0 A

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Article 384 septies-0 A

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), douze membres suppléants :

1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;

2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;

3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.

La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Élection des membres suppléants de la commission des infractions fiscales

Résumé. L'article précise comment sont élus les membres suppléants de la commission des infractions fiscales, qui sont au nombre de douze (4 membres du Conseil d'Etat, 4 magistrats de la Cour des comptes et 4 magistrats honoraires à la Cour de cassation).

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), douze membres suppléants :

1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;

2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;

3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.

La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1616 du 17 décembre 2020art. 2 : Modification des termes désignant les membres des commissions fiscales

En résumé. Les termes 'conseillers d'Etat' et 'conseillers maîtres' ont été remplacés par 'membres du Conseil d'Etat' et 'magistrats de la Cour des comptes', respectivement, pour harmoniser la terminologie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 19 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014art. 1 : Modification de la composition des membres suppléants de la commission des infractions fiscales

En résumé. La nouvelle version précise la composition des membres suppléants de la commission des infractions fiscales, en détaillant leur provenance et en supprimant les règles sur le nombre minimal de membres titulaires en activité.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance