Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :

1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;

2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;

3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.

La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :

1° Quatre conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;

2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;

3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.

La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.

La commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts est composée de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.

Ces membres sont des conseillers d'Etat et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.

Le président de la commission et son suppléant sont choisis parmi les conseillers d'Etat membres de la commission.