Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 20 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des membres suppléants de la commission des infractions fiscales
Résumé. L'article précise comment sont élus les membres suppléants de la commission des infractions fiscales, qui sont au nombre de douze (4 membres du Conseil d'Etat, 4 magistrats de la Cour des comptes et 4 magistrats honoraires à la Cour de cassation).
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.