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Titre Ier

DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

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Article 1

JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 7

Article 7

A l'article R.* 201-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».

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Version 1

A l'article R.* 201-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».