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Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020

portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides à la presse avec focus sur l'égalité et l'innovation

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour aider les entreprises de presse, en ajoutant des obligations d'égalité entre hommes et femmes et en modifiant les critères pour obtenir des subventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 novembre 2020 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Modification d'un décret sur la presse

Résumé. Un décret de 2012 est mis à jour pour inclure des règles sur l'égalité entre hommes et femmes dans les entreprises de presse.

Le décret du 13 avril 2012 susvisé (Décret sur les aides financières à la presse) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une obligation de parité dans les conventions-cadre pour les aides à la presse) à 14 (Modification des aides à la presse dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Ajout d'une obligation de parité dans les conventions-cadre pour les aides à la presse

Résumé. La convention-cadre pour les aides directes aux entreprises de presse inclut désormais une obligation de respect de la parité entre les femmes et les hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises de presse

Résumé. Le décret modifie les critères d'éligibilité des projets pour bénéficier des aides du fonds, en ajoutant deux nouveaux objectifs : la transition écologique et la protection de la propriété intellectuelle.

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Modification de la composition du comité d'orientation des médias

Résumé. Le comité d'orientation des médias réduit le nombre de représentants du ministre chargé de l'industrie et ajoute un représentant du ministre chargé de l'environnement.

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Modification de la composition et des règles du comité d'orientation

Résumé. Le comité d'orientation modifie sa composition et ses règles de délibération.

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Modification du seuil pour l'examen des demandes de subvention

Résumé. Les projets éligibles à une subvention ou avance remboursable de moins de 150 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique.

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Augmentation du plafond d'aide pour les agences de presse

Résumé. Le plafond d'aide pour les agences de presse passe de 450 000 à 600 000 euros par projet.

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Modification des taux de subventions pour la presse

Résumé. Le décret modifie les taux de subventions et d'avances pour certains projets de presse, notamment en augmentant le plafond des aides pour les petites entreprises et les projets collectifs innovants.

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Augmentation du pourcentage maximal de l'acompte sur les subventions

Résumé. Les règles pour obtenir une subvention changent : l'acompte peut maintenant atteindre 60 % pour les petites entreprises.

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Augmentation des taux de subvention

Résumé. Les taux de subvention pour les demandes examinées avant fin 2022 sont augmentés de dix points.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des bénéficiaires du fonds de soutien à l'innovation dans la presse

Résumé. Le fonds de soutien à l'innovation dans la presse s'ouvre aux personnes physiques et morales, pas seulement aux entreprises.

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Modification de la condition d'éligibilité des bourses d'émergence

Résumé. Les bourses d'émergence pour les nouveaux médias en ligne ne nécessitent plus une immatriculation au registre du commerce, mais une création récente.

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Modification des modalités de versement d'une subvention

Résumé. La subvention pour les programmes d'incubation de presse est désormais versée en deux fois, sous condition de réalisation du projet.

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Modification des aides à la presse dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles d'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna pour le soutien à la presse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020
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