Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 15

Créé le 16 avril 2012 · En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Le comité d'orientation a pour membres :

1° Son président ;

2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ;

3° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

6° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ;

7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

8° Quatre représentants des entreprises éditrices de publications imprimées mentionnées aux 3° et 4° de l'article 9 ;

9° Quatre représentants des services de presse en ligne mentionnés au 1° du même article, dont au moins un représentant de ceux de ces services qui sont tout en ligne ;

10° Un représentant des agences de presse ;

11° Quatre personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 9

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 10

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014