JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Article 6

Article 6

L'article 23 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».


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Version 1

L'article 23 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».