Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du seuil pour l'examen des demandes de subvention
Résumé. Les projets éligibles à une subvention ou avance remboursable de moins de 150 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :