Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Art. 23

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Modification du seuil pour l'examen des demandes de subvention

Résumé. Les projets éligibles à une subvention ou avance remboursable de moins de 150 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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