Article 6
L'article 23 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
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L'article 23 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
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Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».