Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Art. 28

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Extension des bénéficiaires du fonds de soutien à l'innovation dans la presse

Résumé. Le fonds de soutien à l'innovation dans la presse s'ouvre aux personnes physiques et morales, pas seulement aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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