Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des bénéficiaires du fonds de soutien à l'innovation dans la presse
Résumé. Le fonds de soutien à l'innovation dans la presse s'ouvre aux personnes physiques et morales, pas seulement aux entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012Art. 28 : Conditions pour obtenir une subvention de l'État
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires du fonds de soutien
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires du fonds de soutien
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012Art. 28