L'article 16 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « mentionnés aux 2°, 5° et 10° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2°, 5°, 7° et 11° » ;

2° A la seconde phrase, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° ».