Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises de presse

Résumé. Le décret modifie les critères d'éligibilité des projets pour bénéficier des aides du fonds, en ajoutant deux nouveaux objectifs : la transition écologique et la protection de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance