Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises de presse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères d'éligibilité et ajout de nouveaux objectifs
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012Art. 13