JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Article 7

Article 7

L'article 26 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le montant : « 450 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».


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Version 1

L'article 26 est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, le montant : « 450 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».