Article 7
L'article 26 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le montant : « 450 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
1 version
L'article 26 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, le montant : « 450 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
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Au troisième alinéa, le montant : « 450 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».