Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 2

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Article 2

La convention-cadre, dont la conclusion conditionne l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse), vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des soutiens de l'Etat à chaque entreprise, à travers une justification au premier euro de la dépense publique, un suivi régulier des projets aidés et une meilleure information du Parlement et des organismes de contrôle.
Cette convention fixe notamment :
― les engagements de l'entreprise, qui peuvent notamment porter sur le respect d'obligations réglementaires et contractuelles ou de bonnes pratiques professionnelles, en particulier en matière de relations professionnelles avec les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse salariés, de distribution et de vente au numéro, de rémunération des photojournalistes, de droit de la propriété intellectuelle ou de protection de l'environnement et de respect de la parité entre les femmes et les hommes, au sein des entreprises de presse ;
― les engagements de l'Etat, le cas échéant après avis du comité d'orientation prévu à l'article 14 (Rôle du comité d'orientation dans l'attribution de subventions à la presse) du présent décret, en rappelant le montant des engagements et les modalités de versement des concours financiers accordés à l'entreprise pour mener à bien ses projets de modernisation et de développement ;
― les modalités de suivi, le cadre méthodologique utile à la conduite des opérations de contrôle et d'évaluation de la convention-cadre, ainsi que les indicateurs et les informations nécessaires à son suivi.

Est annexée à la convention-cadre une note d'orientation réalisée par l'entreprise. Cette note précise le contexte économique, social et industriel, la stratégie de développement, les objectifs poursuivis pour les projets susceptibles de bénéficier d'une des aides directes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) pour les trois années à venir.
Les entreprises concernées par une convention-cadre communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles, chaque année au 30 avril, le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ainsi qu'une attestation délivrée par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise. Cette communication dispense de fournir à nouveau ces pièces sur le fondement de :

-l'article 25 (Documents requis pour les aides à la presse) du présent décret ;
-l'article 4 (Conditions pour demander une aide aux médias) du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 susvisé ;
-l'article 4 (Conditions pour demander une aide aux médias) du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 susvisé ;
-l'article 4 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé ;
-l'article 4 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé ;

Au terme de chaque année, un compte rendu d'exécution des projets et de respect des engagements est établi et transmis par l'entreprise à la direction générale des médias et des industries culturelles. A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, il fait l'objet d'un entretien. Un rapport d'exécution est dressé six mois avant l'échéance de la convention-cadre afin de préparer, le cas échéant, son renouvellement. Dans tous les cas, un rapport d'exécution final est élaboré par l'entreprise au terme de l'application de la convention-cadre.
Ces conventions pourront faire l'objet de contrôles et d'évaluations, conformément aux dispositions du chapitre II du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 11 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention-cadre entre l'État et les entreprises de presse

Résumé. L'article décrit les règles pour les aides de l'État aux entreprises de presse, en échange d'engagements réciproques et d'un suivi régulier.

La convention-cadre, dont la conclusion conditionne l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse), vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des soutiens de l'Etat à chaque entreprise, à travers une justification au premier euro de la dépense publique, un suivi régulier des projets aidés et une meilleure information du Parlement et des organismes de contrôle.
Cette convention fixe notamment :
― les engagements de l'entreprise, qui peuvent notamment porter sur le respect d'obligations réglementaires et contractuelles ou de bonnes pratiques professionnelles, en particulier en matière de relations professionnelles avec les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse salariés, de distribution et de vente au numéro, de rémunération des photojournalistes, de droit de la propriété intellectuelle ou de protection de l'environnement et de respect de la parité entre les femmes et les hommes, au sein des entreprises de presse ;
― les engagements de l'Etat, le cas échéant après avis du comité d'orientation prévu à l'article 14 (Rôle du comité d'orientation dans l'attribution de subventions à la presse) du présent décret, en rappelant le montant des engagements et les modalités de versement des concours financiers accordés à l'entreprise pour mener à bien ses projets de modernisation et de développement ;
― les modalités de suivi, le cadre méthodologique utile à la conduite des opérations de contrôle et d'évaluation de la convention-cadre, ainsi que les indicateurs et les informations nécessaires à son suivi.

Est annexée à la convention-cadre une note d'orientation réalisée par l'entreprise. Cette note précise le contexte économique, social et industriel, la stratégie de développement, les objectifs poursuivis pour les projets susceptibles de bénéficier d'une des aides directes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour obtenir des aides publiques pour la presse) pour les trois années à venir.
Les entreprises concernées par une convention-cadre communiquent à la direction générale des médias et des industries culturelles, chaque année au 30 avril, le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ainsi qu'une attestation délivrée par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise. Cette communication dispense de fournir à nouveau ces pièces sur le fondement de :

-l'article 25 (Documents requis pour les aides à la presse) du présent décret ;
-l'article 4 (Conditions pour demander une aide aux médias) du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 susvisé ;
-l'article 4 (Conditions pour demander une aide aux médias) du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 susvisé ;
-l'article 4 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 susvisé ;
-l'article 4 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé ;

Au terme de chaque année, un compte rendu d'exécution des projets et de respect des engagements est établi et transmis par l'entreprise à la direction générale des médias et des industries culturelles. A la demande de la direction générale des médias et des industries culturelles, il fait l'objet d'un entretien. Un rapport d'exécution est dressé six mois avant l'échéance de la convention-cadre afin de préparer, le cas échéant, son renouvellement. Dans tous les cas, un rapport d'exécution final est élaboré par l'entreprise au terme de l'application de la convention-cadre.
Ces conventions pourront faire l'objet de contrôles et d'évaluations, conformément aux dispositions du chapitre II du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020art. 2 : Ajout d'une obligation de parité dans les conventions-cadre pour les aides à la presse

En résumé. L'article ajoute une obligation de respect de la parité entre les femmes et les hommes dans les entreprises de presse bénéficiaires des aides.

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 2 : Modification des conventions-cadre pour les aides à la presse

En résumé. La convention-cadre entre l'État et les entreprises de presse est modifiée pour conditionner l'octroi des aides directes, préciser les engagements des entreprises et ajouter des obligations de transparence financière.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance