Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de parité dans les conventions-cadre pour les aides à la presse
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance