Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Art. 28-1

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Modification de la condition d'éligibilité des bourses d'émergence

Résumé. Les bourses d'émergence pour les nouveaux médias en ligne ne nécessitent plus une immatriculation au registre du commerce, mais une création récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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