Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-24

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Extension des types d'événements pour la conservation des données

Résumé. Les données sur les personnes pouvant menacer la sécurité publique ou la sûreté de l'État peuvent désormais être conservées plus de dix ans après le dernier incident enregistré.

A modifié les dispositions suivantes :

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