Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de références pour des opérations automatisées sur les informations de sûreté nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout d’articles supplémentaires autorisant des traitements automatisés
-Code de la sécurité intérieureArt. R841-2