Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d'application du traitement de données pour la sécurité publique
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant collecter et analyser des données sur des entreprises et groupes terroristes qui menacent la sécurité publique ou l'État.
A modifié les dispositions suivantes :