Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R236-21

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Extension du champ d'application du traitement de données pour la sécurité publique

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant collecter et analyser des données sur des entreprises et groupes terroristes qui menacent la sécurité publique ou l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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