Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale du contrôle par la CNIL

Résumé. Le contrôle des traitements de données personnelles pour la sécurité publique par la CNIL change de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance