Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R236-29

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Précision des droits d'accès aux données personnelles de sécurité publique

Résumé. Le décret précise où exercer ses droits sur les données personnelles utilisées pour la sécurité publique et autorise des restrictions pour protéger les enquêtes pénales ou la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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