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Modification des règles de traitement des données judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R236-22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Données personnelles pour la sécurité publique
Code de la sécurité intérieure · art. R236-22 (M)
Utilisation des données judiciaires par la police
Code de procédure pénale · art. R40-23
Principes de traitement des données à caractère personnel
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · art. 4
Art. 30
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 1
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007
Création d'un fichier des personnes recherchées
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure