Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-22

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Modification des règles de traitement des données judiciaires

Résumé. Le décret modifie les règles relatives au traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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