Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-27

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Extension des opérations enregistrées dans le système de sécurité publique

Résumé. Le système de sécurité publique doit désormais enregistrer toutes les opérations sur les données personnelles, pas seulement les consultations, et conserver ces traces pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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