Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-23

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Élargissement des types de données collectées

Résumé. La loi élargit les types de données pouvant être collectées, notamment les informations sanitaires révélant une dangerosité particulière.

A modifié les dispositions suivantes :

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