Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-25

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Extension des données conservées sur les mineurs à risque

Résumé. Les données sur les mineurs de plus de 13 ans pouvant menacer la sécurité publique ou la sûreté de l'État peuvent désormais être conservées jusqu'à trois ans après le dernier incident.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance