JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Article 5

Article 5

A l'article R. 236-25 du même code, après les mots : « aux articles R. 236-22 et R. 236-23 » sont insérés les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et après les mots : « risque d'atteinte à la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».


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Version 1

A l'article R. 236-25 du même code, après les mots : « aux articles R. 236-22 et R. 236-23 » sont insérés les mots : « relatives aux personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et après les mots : « risque d'atteinte à la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou à la sûreté de l'Etat ».