Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R236-26

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Extension d'accès aux données personnelles dans le cadre d'enquêtes administratives

Résumé. L'article R236-26 du Code de la sécurité intérieure élargit les personnes autorisées à accéder aux données personnelles pour des enquêtes administratives et des missions de sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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