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Décret n°2020-1027 du 11 août 2020

relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

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Simplification des règles pour les concessions hydroélectriques

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour les concessions hydroélectriques, en accélérant les procédures et en clarifiant les responsabilités pour mieux protéger la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 (Modification des règles sur les concessions hydroélectriques) relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 10 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai au 12 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Modification du code de l'énergie pour les concessions hydroélectriques

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour mieux gérer les concessions hydroélectriques.

Le code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création des règles pour l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé) à 12 (Modification des consultations pour les travaux hydrauliques) du présent décret.

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Création des règles pour l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé, en précisant que les demandes sont traitées par le concessionnaire et que les titres doivent inclure une clause de substitution au profit de l'État si leur durée dépasse celle de la concession.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédéCode de l'énergieArt. R513-1 : Procédure d'occupation du domaine public hydroélectriqueCode de l'énergieArt. R513-2 : Clause de substitution pour les titres d'occupation prolongés
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé , Art. R513-1, Art. R513-2
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Modification des règles pour les aménagements hydrauliques

Résumé. Les règles pour les aménagements hydrauliques soumis à un débat public sont restreintes, et la procédure de concession est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les contrats de concession d'énergie hydraulique

Résumé. Les règles pour modifier les contrats de concession d'énergie hydraulique changent et imposent une évaluation environnementale selon le risque.

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Simplification des procédures de modification des usages de l'eau

Résumé. Les règles de modification des usages de l'eau dans les installations hydrauliques sont simplifiées et accélérées pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les travaux hydrauliques

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les travaux sur les barrages et ouvrages hydrauliques, en supprimant des étapes administratives et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concessionCode de l'énergieArt. R521-31 : Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques
→ Version 2 : Mise à jour du cadre réglementaire pour les barrages : définition + délais + consultations élargies
Code de l'énergieArt. R521-32 : Mise à jour des études d'impact pour les travaux sur barrages
→ Version 2 : Suppression de l’approbation ministérielle au profit de mises à jour environnementales et consultations publiques
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34, Art. R521-35, Art. R521-36, Art. R521-37, Art. R521-38, Art. R521-39, Art. R521-40, Art. R521-41

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des consultations préalables aux arrêtés de sécurité des barrages

Résumé. Le préfet doit consulter le conseil départemental avant de prendre des arrêtés pour la sécurité des barrages hydrauliques, et les règles sont précisées.

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Simplification de la procédure de révision du débit d'eau

Résumé. La procédure de révision du débit d'eau dans une rivière est simplifiée : l'autorité compétente décide après avoir écouté le concessionnaire.

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Déclaration obligatoire des changements importants dans les installations hydrauliques

Résumé. Les changements majeurs dans l'utilisation des installations hydrauliques doivent être signalés au préfet pour évaluation et adaptation des règles.

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Suppression de la consultation publique pour les décisions sur les installations hydrauliques

Résumé. La décision d'arrêter ou de continuer l'exploitation d'une installation hydraulique n'a plus besoin d'une consultation publique et doit être notifiée et publiée après son adoption par le ministre chargé de l’énergie ou le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la formule tarifaire des redevances hydroélectriques

Résumé. La redevance des installations hydroélectriques change de formule après la onzième année et utilise un nouvel indice.

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Modification des consultations pour les travaux hydrauliques

Résumé. La consultation du comité sur les travaux hydrauliques ne concerne plus que les ouvrages dangereux.

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Maintien de la validité des décisions et registres pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Les décisions et registres existants pour les concessions d'énergie hydraulique restent valables après la mise à jour du code de l'énergie.

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Modification d'un décret de 2016

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2016-530 du 27 avril 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016Art.
- Décret n°2016-530 du 27 avril 2016
Art. null

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Maintien des anciennes règles pour certains projets d'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret précise que les anciennes règles sur les constructions, les règlements d'eau et les modifications de contrats d'énergie hydraulique restent valables pour les projets en cours avant sa publication.

Les dispositions des articles R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) à R. 521-42 (Procédure simplifiée pour les travaux urgents dans les installations hydrauliques) du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code (Modification des règles d'eau dans les installations hydrauliques) en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique) en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Application des nouvelles règles aux concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret précise que certaines règles du code de l'énergie s'appliquent aux concessions d'énergie hydraulique en cours, même si elles ont été prolongées.

Sous réserve des dispositions de l'article 15 (Maintien des anciennes règles pour certains projets de barrages) du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27 (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique), R. 521-29 (Modification des règles d'eau dans les installations hydrauliques), R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) à R. 521-41 (Urgence et travaux hydrauliques), R. 521-46 (Sécurité des ouvrages hydrauliques concédés), R. 521-48 (Révision du débit d'eau dans les concessions hydrauliques), R. 521-52 (Procédure de fin de concession hydraulique), R. 521-53 (Publication des décisions sur les concessions hydrauliques), R. 521-61 (Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupées), R. 523-3 (Calcul des redevances pour les installations hydroélectriques) et R. 524-4 (Consultation du comité pour les concessions hydrauliques) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1 (Modifications des installations hydrauliques et consultation du préfet), R. 521-48-2 (Déclaration des incidents dans les installations hydrauliques), R. 513-1 (Procédure d'occupation du domaine public hydroélectrique) et R. 513-2 (Clause de substitution pour les titres d'occupation prolongés) du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

En vigueur depuis le 14 août 2020

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Le décret du 11 août 2020 confie aux ministres de la transition écologique et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Décret n°2020-1027 du 11 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17