Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les aménagements hydrauliques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du déclencheur et suppression de la consultation publiqueCode de l'énergieArt. R521-5 : Exemption de procédure pour les projets avec débat public
→ Version 2 : Réduction de la portée d’une disposition d’exemption
- Code de l'énergieArt. R521-2, Art. R521-5