Décret n°2020-1027 du 11 août 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R521-27

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Modification des règles pour les contrats de concession d'énergie hydraulique

Résumé. Les règles pour modifier les contrats de concession d'énergie hydraulique changent et imposent une évaluation environnementale selon le risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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