Décret n°2020-1027 du 11 août 2020

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les dispositions des articles R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) à R. 521-42 (Procédure simplifiée pour les travaux urgents dans les installations hydrauliques) du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code (Modification des règles d'eau dans les installations hydrauliques) en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique) en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des anciennes règles pour certains projets d'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret précise que les anciennes règles sur les constructions, les règlements d'eau et les modifications de contrats d'énergie hydraulique restent valables pour les projets en cours avant sa publication.

Les dispositions des articles R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) à R. 521-42 (Procédure simplifiée pour les travaux urgents dans les installations hydrauliques) du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-29 du même code (Modification des règles d'eau dans les installations hydrauliques) en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures d'établissement et de modification de règlements d'eau engagées avant cette date.
Les dispositions de l'article R. 521-27 du même code (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique) en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de modifications de contrat de concession d'énergie hydraulique pour lesquelles le dossier de demande de modification prévu à l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie a été déposé avant cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Source : Légifrance