Décret n°2020-1027 du 11 août 2020

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R523-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formule tarifaire des redevances hydroélectriques

Résumé. La redevance des installations hydroélectriques change de formule après la onzième année et utilise un nouvel indice.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance