A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédéCode de l'énergieArt. R513-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R513-2 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé , Art. R513-1, Art. R513-2