Décret n°2020-1027 du 11 août 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé , Art. R513-1, Art. R513-2

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Création des règles pour l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé, en précisant que les demandes sont traitées par le concessionnaire et que les titres doivent inclure une clause de substitution au profit de l'État si leur durée dépasse celle de la concession.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédéCode de l'énergieArt. R513-1 : Procédure d'occupation du domaine public hydroélectriqueCode de l'énergieArt. R513-2 : Clause de substitution pour les titres d'occupation prolongés
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé , Art. R513-1, Art. R513-2

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