Décret n°2020-1027 du 11 août 2020

Article 16

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Article 16

Sous réserve des dispositions de l'article 15 (Maintien des anciennes règles pour certains projets de barrages) du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27 (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique), R. 521-29 (Modification des règles d'eau dans les installations hydrauliques), R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) à R. 521-41 (Urgence et travaux hydrauliques), R. 521-46 (Sécurité des ouvrages hydrauliques concédés), R. 521-48 (Révision du débit d'eau dans les concessions hydrauliques), R. 521-52 (Procédure de fin de concession hydraulique), R. 521-53 (Publication des décisions sur les concessions hydrauliques), R. 521-61 (Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupées), R. 523-3 (Calcul des redevances pour les installations hydroélectriques) et R. 524-4 (Consultation du comité pour les concessions hydrauliques) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1 (Modifications des installations hydrauliques et consultation du préfet), R. 521-48-2 (Déclaration des incidents dans les installations hydrauliques), R. 513-1 (Procédure d'occupation du domaine public hydroélectrique) et R. 513-2 (Clause de substitution pour les titres d'occupation prolongés) du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

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Application des nouvelles règles aux concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret précise que certaines règles du code de l'énergie s'appliquent aux concessions d'énergie hydraulique en cours, même si elles ont été prolongées.

Sous réserve des dispositions de l'article 15 (Maintien des anciennes règles pour certains projets de barrages) du présent décret, les dispositions des articles R. 521-27 (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique), R. 521-29 (Modification des règles d'eau dans les installations hydrauliques), R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) à R. 521-41 (Urgence et travaux hydrauliques), R. 521-46 (Sécurité des ouvrages hydrauliques concédés), R. 521-48 (Révision du débit d'eau dans les concessions hydrauliques), R. 521-52 (Procédure de fin de concession hydraulique), R. 521-53 (Publication des décisions sur les concessions hydrauliques), R. 521-61 (Calcul de la nouvelle date d'échéance pour des concessions hydrauliques regroupées), R. 523-3 (Calcul des redevances pour les installations hydroélectriques) et R. 524-4 (Consultation du comité pour les concessions hydrauliques) du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1 (Modifications des installations hydrauliques et consultation du préfet), R. 521-48-2 (Déclaration des incidents dans les installations hydrauliques), R. 513-1 (Procédure d'occupation du domaine public hydroélectrique) et R. 513-2 (Clause de substitution pour les titres d'occupation prolongés) du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), nonobstant les dispositions des cahiers des charges types annexés au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs et au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

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