Décret n°2020-1027 du 11 août 2020

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R521-48-1, Art. R521-48-2

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Déclaration obligatoire des changements importants dans les installations hydrauliques

Résumé. Les changements majeurs dans l'utilisation des installations hydrauliques doivent être signalés au préfet pour évaluation et adaptation des règles.

A créé les dispositions suivantes :

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