A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R521-48-1 → Version 1Code de l'énergieArt. R521-48-2 → Version 1
- Code de l'énergieArt. R521-48-1, Art. R521-48-2
Décret n°2020-1027 du 11 août 2020
Article 9
Effets de cet article
cite
Code de l'environnementart. L211-1 Code de l'environnementart. R214-125