JORF n°0198 du 13 août 2020

Article 10

Article 10

L'article R. 521-53 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 521-53.-L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 521-53 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 521-53.-L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture. »