Décret n°2020-1027 du 11 août 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R521-53

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Suppression de la consultation publique pour les décisions sur les installations hydrauliques

Résumé. La décision d'arrêter ou de continuer l'exploitation d'une installation hydraulique n'a plus besoin d'une consultation publique et doit être notifiée et publiée après son adoption par le ministre chargé de l’énergie ou le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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