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Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020

relatif aux sociétés à mission

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les sociétés d'assurance mutuelles et à mission

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés à mission, notamment en augmentant le délai de convocation des assemblées générales et en introduisant un organisme tiers indépendant pour vérifier leurs objectifs sociaux et environnementaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques) et R. 322-59 (Convocation des assemblées générales pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) à L. 210-12 (Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétés) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser) à L. 110-1-3 (Substitution du comité de mission par un référent dans les petites mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 (Conditions pour toucher une pension de vieillesse) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 176 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification du délai de convocation des assemblées générales pour les sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelles doivent maintenant convoquer leurs assemblées générales au moins 25 jours à l'avance et introduisent un système progressif d’adhésion des actionnaires selon leur nombre total.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention obligatoire pour les sociétés à mission

Résumé. Les sociétés à mission doivent désormais déclarer leur qualité spécifique lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'organisme tiers indépendant pour les sociétés à mission

Résumé. Un nouvel article R210-21 du Code de commerce crée les règles pour désigner et encadrer un organisme tiers indépendant qui vérifie les objectifs sociaux et environnementaux d'une société à mission.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un organisme tiers indépendant pour le contrôle des mutuelles

Résumé. Un nouvel article R110-1 du code de la mutualité crée un organisme tiers indépendant pour vérifier les objectifs sociaux et environnementaux des mutuelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuellesCode de la mutualitéunions et fédérationsCode de la mutualitéArt. R110-1 : Contrôle des objectifs des mutuelles par un organisme indépendant
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations, Art. R110-1

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Vérification des objectifs sociaux et environnementaux

Résumé. Un organisme indépendant vérifie les objectifs sociaux et environnementaux des sociétés, mutuelles ou unions à mission.

Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du 4° de l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ou du 4° de l'article L. 110-1-1 du code de la mutualité ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser), l'exécution du ou des objectifs sociaux et environnementaux, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.

En vigueur depuis le 30 mai 2021

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Extension des règles de vérification à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise que les règles de vérification des objectifs sociaux et environnementaux s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

L'article 5 (Vérification des objectifs par un organisme indépendant) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Transfert d'un article du décret de commerce

Résumé. L'article R. 123-53 est transféré du décret de 2012 au décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020
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