Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques)Art. L.322-26-1Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiquesLes sociétés d'assurance mutuelles sont des organisations à but non lucratif qui protègent leurs membres contre divers risques en échange de cotisations. et R. 322-59 (Convocation des assemblées générales pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.322-59Convocation des assemblées générales pour les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles doivent convoquer leurs assemblées générales au moins 15 jours à l'avance, en publiant un avis dans un journal local et en incluant l'ordre du jour. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir)Art. L.210-10'Société à mission': conditions pour l'obtenirUne société peut devenir une 'société à mission' si ses statuts définissent une raison d'être, des objectifs sociaux et environnementaux, et prévoient un suivi de ces objectifs par un comité dédié. à L. 210-12 (Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétés)Art. L.210-12Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétésLes petites sociétés (moins de 50 salariés) peuvent remplacer le comité de mission par un référent, qui peut être un salarié. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser)Art. L.110-1-1'Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliserLes mutuelles peuvent se dire 'à mission' si elles ont des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de suivi, et une vérification externe. à L. 110-1-3 (Substitution du comité de mission par un référent dans les petites mutuelles)Art. L.110-1-3Substitution du comité de mission par un référent dans les petites mutuellesLes petites mutuelles peuvent remplacer le comité de mission par un référent de mission. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 (Conditions pour toucher une pension de vieillesse)Art. L.161-22Conditions pour toucher une pension de vieillessePour toucher une pension de vieillesse après le 31 mars 1983, il faut arrêter de travailler, sauf exceptions comme reprendre un travail avec des revenus limités ou cumuler pension et travail après un certain âge. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 septies (Obligations et déontologie des fonctionnaires)Art. 25 septiesObligations et déontologie des fonctionnairesLes fonctionnaires doivent se consacrer entièrement à leur travail et ne peuvent pas exercer d'autres activités professionnelles lucratives, sauf dans certains cas précis. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 176 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :