Code de commerce

Article L210-12

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Article L210-12

Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir). Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Substitution du comité de mission par un référent dans les petites sociétés

Résumé. Les petites sociétés (moins de 50 salariés) peuvent remplacer le comité de mission par un référent, qui peut être un salarié.

Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir). Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

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