Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de convocation des assemblées générales pour les sociétés d'assurance mutuelles
Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelles doivent maintenant convoquer leurs assemblées générales au moins 25 jours à l'avance et introduisent un système progressif d’adhésion des actionnaires selon leur nombre total.
A modifié les dispositions suivantes :