A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 43
- Code de commerceArt. R950-1
Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020
Article 6
Effets de cet article
cite
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020