En vigueur depuis le 4 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des objectifs sociaux et environnementaux
Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du 4° de l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ou du 4° de l'article L. 110-1-1 du code de la mutualité ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser), l'exécution du ou des objectifs sociaux et environnementaux, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.