Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du 4° de l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ou du 4° de l'article L. 110-1-1 du code de la mutualité ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser), l'exécution du ou des objectifs sociaux et environnementaux, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des objectifs sociaux et environnementaux

Résumé. Un organisme indépendant vérifie les objectifs sociaux et environnementaux des sociétés, mutuelles ou unions à mission.

Pour la première vérification de la société, de la mutuelle ou de l'union, l'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du 4° de l'article L. 210-10 du code de commerce ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ou du 4° de l'article L. 110-1-1 du code de la mutualité ('Mutuelle à mission': conditions pour l'utiliser), l'exécution du ou des objectifs sociaux et environnementaux, est désigné parmi les organismes accrédités ou, à défaut, parmi les organismes ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité a été admise par l'organisme d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2020

Source : Légifrance