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Ajout d'une mention obligatoire pour les sociétés à mission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une obligation de déclaration pour les sociétés à missionCode de commerceArt. R123-222 : Informations à enregistrer pour les commerçants
→ Version 3 : Ajout d'une catégorie pour les sociétés à mission
- Code de commerceArt. R123-53, Art. R123-222