Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-53, Art. R123-222

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Ajout d'une mention obligatoire pour les sociétés à mission

Résumé. Les sociétés à mission doivent désormais déclarer leur qualité spécifique lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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