Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R210-21

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Création d'un article sur l'organisme tiers indépendant pour les sociétés à mission

Résumé. Un nouvel article R210-21 du Code de commerce crée les règles pour désigner et encadrer un organisme tiers indépendant qui vérifie les objectifs sociaux et environnementaux d'une société à mission.

A créé les dispositions suivantes :

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