Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations, Art. R110-1

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Création d'un organisme tiers indépendant pour le contrôle des mutuelles

Résumé. Un nouvel article R110-1 du code de la mutualité crée un organisme tiers indépendant pour vérifier les objectifs sociaux et environnementaux des mutuelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuellesCode de la mutualitéunions et fédérationsCode de la mutualitéArt. R110-1 : Contrôle des objectifs des mutuelles par un organisme indépendant
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations, Art. R110-1

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