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Décret n°2019-374 du 26 avril 2019

relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

Abrogé1 novembre 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) et L. 5524-3 (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents) ;

Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 57 (Négociation des nouvelles règles d'assurance chômage) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, ratifiée par la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 1er, ratifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;

Vu la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ses accords d'application associés et ses avenants n° 1 et 2 du 14 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 29 avril 2019 · Abrogé le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau règlement d'assurance chômage pour Mayotte

Résumé. À partir du 1er mai 2019, les règles d'assurance chômage à Mayotte sont fixées par un règlement spécifique et ses annexes.

I. - A compter du 1er mai 2019, les mesures d'application des dispositions, relevant du champ de l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents), relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi à Mayotte sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, annexés au présent décret.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ainsi qu'à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date.

Créé le 29 avril 2019 · Abrogé le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles transitoires pour l'assurance chômage à Mayotte

Résumé. Un décret précise les règles d'assurance chômage à Mayotte jusqu'à l'approbation d'un accord spécifique.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents).

Créé le 29 avril 2019 · Abrogé le 1 novembre 2019

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Décret sur l'assurance chômage à Mayotte

Résumé. Un décret précise les règles d'assurance chômage pour les travailleurs de Mayotte à partir du 1er mai 2019.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 novembre 2019

Fait le 26 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du lundi 29 avril 2019 au jeudi 31 octobre 2019

Décret n°2019-374 du 26 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe