Arrêté du 16 avril 2019
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des élections en ligne pour les personnels médicaux
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-4 (Création d'un conseil pour les personnels médicaux des hôpitaux publics) et L. 6156-5 (Rôle du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques), R. 6156-1 (Nomination du président du Conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques) à R. 6156-3 (Organisation des collèges de représentation des personnels médicaux) relatifs au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 (Vote électronique pour les représentants du personnel médical) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 (Organisation du vote électronique par internet) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Élections du conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques) fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale,
Arrête :
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Personnels de santé autorisés à voter électroniquement
Fait le 16 avril 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges