La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment ses articles L. 6156-4 (Création d'un conseil pour les personnels médicaux des hôpitaux publics)Art. L.6156-4Création d'un conseil pour les personnels médicaux des hôpitaux publicsUn conseil est créé pour représenter les médecins, dentistes et pharmaciens des hôpitaux publics. et L. 6156-5 (Rôle du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques)Art. L.6156-5Rôle du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiquesLe Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques donne son avis sur les projets de loi et décrets concernant ces professionnels dans les hôpitaux., R. 6156-1 (Nomination du président du Conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques)Art. R.6156-1Nomination du président du Conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiquesLe président du Conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques est choisi par le ministre de la santé. à R. 6156-3 (Organisation des collèges de représentation des personnels médicaux)Art. R.6156-3Organisation des collèges de représentation des personnels médicauxL'article organise la représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en trois collèges avec cinq représentants chacun. relatifs au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;

Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale,

Arrête :

Fait le 16 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges