Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-3 (Collecte de données épidémiologiques par l'État)Art. L.201-3Collecte de données épidémiologiques par l'ÉtatL'État collecte et diffuse des données sur les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, tout en protégeant la confidentialité des informations sensibles. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :