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Décret n°2019-378 du 26 avril 2019

relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'agrément pour les gestionnaires de données sanitaires animales

Résumé. Un nouveau système d'agrément est créé pour ceux qui gèrent des fichiers de données sanitaires sur les animaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-3 (Collecte de données épidémiologiques par l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un agrément pour la gestion des données sanitaires animales

Résumé. Le décret crée un système d'agrément pour les personnes qui gèrent un fichier de données sanitaires sur les animaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019

Décret n°2019-378 du 26 avril 2019
Article 1
Article 2