JORF n°0100 du 28 avril 2019

Décret n°2019-377 du 26 avril 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 février 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 3 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 12 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 14 > >

Article 4

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin