Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 81 (Transfert de la gestion du RSA en Guyane et Mayotte)Art. 81Transfert de la gestion du RSA en Guyane et MayotteL'article modifie les règles de gestion du RSA en Guyane et à Mayotte, transférant cette compétence à l'État à partir du 1er janvier 2019. ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi)Modification des règles du RSA et des aides à l'emploiL'ordonnance modifie les règles du RSA et des aides à l'emploi pour les simplifier et les étendre, notamment dans les DOM et certaines collectivités. portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte)Adaptation des règles sociales à MayotteCette ordonnance adapte les règles sociales, comme le RSA, aux spécificités de Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux. portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2019 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :