Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2019 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :