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Décret n°2019-373 du 26 avril 2019

relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des cotisations d'assurance invalidité-décès pour les professions libérales

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisation pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales, en lien avec la retraite complémentaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-4-1 (Obligation de cotisation pour certaines professions libérales), L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,

Décrète :

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Modification du critère d'âge pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. L'âge de cessation des cotisations pour l'assurance invalidité-décès est désormais lié à la liquidation de la pension de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du régime d'assurance invalidité-décès

Résumé. Le régime d'assurance invalidité-décès réduit ses classes de cotisations et modifie leurs noms et montants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil minimal pour le calcul de la cotisation

Résumé. Le seuil minimal pour calculer la cotisation augmente de 25% à 19% du plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Application d'un décret à partir de janvier 2019

Résumé. Ce décret s'applique aux cotisations dues à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019

Décret n°2019-373 du 26 avril 2019
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