Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 81-755 du 3 août 1981 > > Art. 2 > >
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JORF n°0100 du 28 avril 2019
Décret n°2019-373 du 26 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 642-4-1, L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 81-755 du 3 août 1981 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-265 du 27 mars 1979 > > Art. 2 > >
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Article 4
Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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Article 5
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin