Décret n°2019-374 du 26 avril 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents).

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Créé le 29 avril 2019 · Abrogé le 1 novembre 2019

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Règles transitoires pour l'assurance chômage à Mayotte

Résumé. Un décret précise les règles d'assurance chômage à Mayotte jusqu'à l'approbation d'un accord spécifique.

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents).

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 avril 2019 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance