Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Créé le 29 avril 2019 · Abrogé le 1 novembre 2019
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Règles transitoires pour l'assurance chômage à Mayotte
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents).