La directrice générale du Centre national de gestion,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles et R. 6152-318 et suivants et R. 6156-43 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 bis ;

Vu le décret n° 2007-704 modifié du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2019 fixant la part de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section de la commission statutaire nationale et de chaque section du conseil de discipline au 1er janvier 2019,

Arrête :

Fait le 16 avril 2019.

D. Toupillier