Arrêté du 16 avril 2019

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline des praticiens hospitaliers

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Arrêté du 16 avril 2019 sur le vote électronique pour les élections hospitalières

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2019 organise les élections des praticiens hospitaliers en juin-juillet 2019 avec un vote par internet sécurisé.

La directrice générale du Centre national de gestion,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles et R. 6152-318 et suivants et R. 6156-43 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2007-704 modifié du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 (Vote électronique pour les représentants du personnel médical) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 (Organisation du vote électronique par internet) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2019 fixant la part de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section de la commission statutaire nationale et de chaque section du conseil de discipline au 1er janvier 2019,

Arrête :

Fait le 16 avril 2019.

D. Toupillier

Arrêté du 16 avril 2019
Chapitre Ier : Modalités et dates des scrutins
Chapitre II : Bureaux de vote
Chapitre III : Clés de chiffrement
Chapitre IV : Listes électorales, listes de candidats
Chapitre V : Transmission du matériel électoral
Chapitre VI : Le scellement
Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Annexe