JORF n°0100 du 28 avril 2019

Décret n°2019-376 du 26 avril 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 723-21 et D. 723-65,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D723-65 > >

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner