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Arrêté du 8 avril 2019

portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 mars 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les inspecteurs vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les agents relevant du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le décret du 21 avril 2017 susvisé (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Plafonds annuels des indemnités pour agents vétérinaires

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions pour trois groupes d'agents vétérinaires, variant entre 42 330 et 49 980 euros.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Fixation des indemnités pour inspecteurs vétérinaires), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1 49 980
Groupe 2 46 920
Groupe 3 42 330

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Montants minimaux de l'indemnité pour inspecteurs vétérinaires

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'inspecteurs vétérinaires.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Inspecteur général de santé publique vétérinaire 4 500
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire 4 000
Inspecteur de santé publique vétérinaire 3 500

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour trois groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1 8 820
Groupe 2 8 280
Groupe 3 7 470

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de l'action et des comptes publics et de l'agriculture sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e division,

M. Larhant

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 8 avril 2019
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