Décret n°2019-374 du 26 avril 2019

Article 3

Créé le 29 avril 2019

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 29 avril 2019 au jeudi 31 octobre 2019