Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Créé le 29 avril 2019
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.